Assistance Levée des réserves-TECHNI-EXPERT-Tahiti-Polynésie Française

ASSISTANCE À LA LEVÉE DES RÉSERVES :

Suite à la réception des travaux, les réserves (vices, malfaçons, désordres, imperfections...) notifiées sur le PV de réception entrainent bien souvent des travaux de réparation pour que l’ouvrage soit conforme.

C’est sur ce même document qu’est fixé d'un commun accord le délai de réalisation des travaux (dans le cas contraire, c’est le juge des référés qui aura fixé le délai).

C'est en effet, une obligation de l'entreprise de corriger les réserves émises. La garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre pour que les réparations soient engagées.

Lorsque la totalité de ces travaux de réparation sont terminés, ils sont soumis à une dernière inspection, afin de vérifier la tenue des engagements (protocole d'accord) et des obligations de l'entreprise, pour pouvoir établir la levée de réserves, et officialiser de manière définitive la fin du chantier.

Toutes ces réserves liées à la construction sont revues, examinées une à une lors de cette dernière visite.

Par la suite, un procès-verbal de levée des réserves va être rédigé par le maître d'oeuvre à la demande de l'entreprise, pour confirmer les travaux réalisés et la réception définitive de l’ouvrage.

Ce document est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

ATTENTION : En levant les réserves vous abandonnez toutes prétentions quant aux vices liés à la garantie de parfait achèvement et accepter la réception de l'ouvrage tel qu'il est.

NOTRE INTERVENTION :

Techni - Expert vous permet de levée les réserves de manières optimales et sereines, en vérifiant et constatant les réparations engagés, d'un point de vu professionnel.

Notre expert vous assiste également dans la bonne rédaction de votre PV de levée de réserves. Celui ci doit contenir des mentions obligatoires (Nom et prénom du maître d’ouvrage ; Constatation de la remédiation aux malfaçons, défauts ou imperfections qui donnent acte à l’entrepreneur de lever la réserve ; lieu et la date du jour et d’effet ; référence(s) au PV de réception des travaux ; signature des deux parties) et attester de la conformité des travaux réexécutés, mais aussi de la réception définitive.

Votre procès verbal doit être précis, et détaillé, rien ne doit être oublié.

Faire intervenir notre expert indépendant lors de cette étape, permet bien souvent d’éviter d'importants désagréments. De part ses compétences techniques avérées, à la fois neutre et indépendant, son accompagnement est généralement la solution à privilegier.

Techni-Expert vous assiste et vous sécurise en tant qu'expert indépendant du Bâtiment pour la levée des réserves.

RÉSERVES NON LEVÉES : QUEL RECOURS ?

LA SOLUTION :

Lorsque la garantie de parfait achèvement arrive a son terme, elle implique que les réserves aient été levées par le constructeur.

Malheureusement il arrive qu'à l’issue de l’année suivant la réception de la maison, le constructeur n’a pas respecté ses obligations, ni effectué les travaux de réparations.

Vous pouvez donc envisager d'intenter une action en justice, à l’encontre du constructeur.

Cependant, le recours à l’amiable doit être privilègié avant la mise en place de toute autre action (plus rapide et moins couteux).

Si toute fois la mise en demeure du constructeur reste infructueuse, il s'expose à la mise en oeuvre de poursuites judiciaires, à son encontre.

Ainsi, le constructeur jugé défaillant risque de voir une autre entreprise prendre en charge la réalisation des travaux, dont il était initialement responsable, le tout à ses propres frais.